1 Le commanditaire est tenu envers les tiers jusqu’à concurrence de la commandite inscrite sur le registre du commerce.
2 Si le commanditaire lui-même ou la société, au su du commanditaire, a indiqué à des tiers un montant plus élevé de la commandite, le commanditaire répond jusqu’à concurrence de ce montant.
3 Les créanciers sont admis à faire la preuve que la valeur attribuée aux apports en nature ne correspond pas à leur valeur réelle au moment où ils ont été effectués.
1 For the duration of the partnership, its creditors have no right of action against a limited partner.
2 If the partnership is dissolved, the creditors, liquidators and insolvency administrators may request that the limited partner’s specific contribution be allocated to the liquidation or insolvency assets to the extent that it has not been paid in or has been repaid to the limited partner.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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