1 Les liquidateurs dressent un bilan au début de la liquidation.
2 Lorsque celle-ci se prolonge, les liquidateurs dressent chaque année un compte intermédiaire286.
286 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.
1 Assets remaining after redemption of all partnership debts are used first to repay the capital to the partners and then to pay interest accrued over the liquidation period.
2 Any surplus is distributed among the partners in accordance with the provisions governing partners’ shares in the profit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.