1 Le débiteur de la société ne peut compenser une créance de celle-ci avec ce que lui doit personnellement un associé.
2 De même, un associé ne peut opposer à son créancier la compensation avec ce que ce dernier doit à la société.
3 Toutefois, lorsqu’un créancier de la société est en même temps débiteur personnel d’un associé, la compensation est opposable aussi bien à l’un qu’à l’autre dès l’instant où l’associé peut être recherché personnellement pour une dette de la société.
1 The partnership is dissolved by the commencement of insolvency proceedings against it. In other respects, the provisions governing simple partnerships apply to dissolution except where otherwise provided in this Title.
2 Other than in the event of insolvency, the partners must report the dissolution to the commercial registrar.
3 Where an action for dissolution of the partnership is brought, on application by one of the parties the court may order provisional measures.
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