1 Le créancier vit dans le ménage du débiteur; celui-ci lui doit les prestations que la valeur des biens reçus et la condition sociale antérieure du créancier permettent équitablement d’exiger.
2 Le débiteur est, en particulier, tenu de fournir au créancier une nourriture et un logement convenables; en cas de maladie, il lui doit les soins nécessaires et l’assistance du médecin.
3 Les asiles fondés en vue de pourvoir à l’entretien viager de leurs pensionnaires peuvent déterminer ces prestations d’une manière obligatoire pour tous, dans des règlements approuvés par l’autorité compétente.
1 A lifetime maintenance agreement may be challenged by persons to whom the beneficiary has a legal duty of maintenance where conclusion of the agreement would deprive the beneficiary of the means of discharging such duty.
2 Instead of rescinding the agreement, the court may order the settlor to maintain such persons, with any such maintenance being brought into account against the benefits owed to the beneficiary under the lifetime maintenance agreement.
3 Actions in abatement by heirs and legal challenges by creditors are reserved.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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