1 La rente viagère peut être constituée sur la tête du créancier, du débiteur ou d’un tiers.
2 À défaut de stipulation précise, elle est présumée constituée sur la tête du créancier.
3 La rente constituée sur la tête du débiteur ou sur celle d’un tiers passe, sauf convention contraire, aux héritiers du créancier.
The life annuity agreement is valid only if done in writing.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.