1 Le déposant doit rembourser au dépositaire les dépenses que l’exécution du contrat a rendues nécessaires.
2 Il est tenu d’indemniser le dépositaire du dommage occasionné par le dépôt, à moins qu’il ne prouve que ce dommage s’est produit sans aucune faute de sa part.
1 The bailee may not use the deposited chattel without the bailor’s consent.
2 If he does, he must pay the bailor adequate compensation and is liable for any chance occurrence unless he can prove that such occurrence would have affected the chattel in any event.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.