1 La procuration peut être restreinte aux affaires d’une succursale.
2 Elle peut être donnée à plusieurs personnes à la fois, sous la condition que la signature de l’une d’entre elles n’oblige le mandant que si les autres concourent à l’acte de la manière prescrite (procuration collective).
3 D’autres restrictions des pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi.
1 Any withdrawal of the power of attorney must be entered in the commercial register, even where no entry was made of its conferral.
2 As long as such withdrawal has not been registered and published, the registered power of attorney remains in force as against bona fide third parties.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.