1 L’acceptation sans réserves de la marchandise et le paiement du prix de transport éteignent toute action contre le voiturier, sauf dans les cas de dol ou de faute grave.
2 En outre, le voiturier reste tenu des avaries non apparentes si le destinataire les constate dans le délai où, d’après les circonstances, la vérification pouvait ou devait se faire et s’il avise le voiturier aussitôt après les avoir constatées.
3 Cet avis doit néanmoins être donné au plus tard dans les huit jours qui suivent la livraison.
1 In any dispute, the competent authority at the place where the goods are located may, at the request of either party, order that the goods be deposited with a third party or, where necessary, sold after their condition has been established.
2 The sale may be forestalled by satisfying all claims allegedly attaching to the goods or by depositing the amount of such claims with the court.
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