1 Si la marchandise est exposée à une prompte détérioration ou si sa valeur présumable ne couvre pas les frais dont elle est grevée, le voiturier doit sans délai le faire constater officiellement et peut procéder à la vente de la marchandise comme dans les cas d’empêchement de la livrer.
2 Les intéressés seront, autant que possible, informés de la mise en vente.
When exercising the rights conferred on him with regard to the handling of the goods, the carrier must safeguard the interests of their owner to the best of his ability and is liable in damages for any fault on his part.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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