1 Si l’agent n’est pas tenu par convention écrite de présenter un relevé de ses provisions, le mandant doit lui remettre un relevé de compte à chaque échéance en indiquant les affaires donnant droit à une provision.
2 L’agent a le droit de consulter les livres et les pièces justificatives correspondants. Il ne peut pas renoncer d’avance à ce droit.
1 Unless otherwise provided by agreement or custom, the agent is entitled to a collection commission on any amounts he collects and delivers to the principal in accordance with the latter’s instructions.
2 At the end of the agency relationship the agent loses his authority to collect payments and his entitlement to further collection commission.
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