1 La prohibition doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d’affaires, de façon à ne pas compromettre l’avenir économique du travailleur contrairement à l’équité; elle ne peut excéder trois ans qu’en cas de circonstances particulières.
2 Le juge peut réduire selon sa libre appréciation une prohibition excessive, en tenant compte de toutes les circonstances; il aura égard, d’une manière équitable, à une éventuelle contre-prestation de l’employeur.
1 The prohibition must be appropriately restricted with regard to place, time and scope such that it does not unfairly compromise the employee’s future economic activity; it may exceed three years only in special circumstances.
2 The court may at its discretion impose restrictions on an excessive prohibition of competition, taking due account of all the circumstances; in particular it will have due regard to any consideration made by the employer.
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