1 Au moment où le contrat prend fin, les parties se rendent tout ce qu’elles se sont remis pour la durée du contrat, de même que tout ce que l’une d’elles pourrait avoir reçu de tiers pour le compte de l’autre.
2 Le travailleur restitue notamment les véhicules à moteur et les permis de circulation, de même que les avances de salaire et de frais dans la mesure où elles excèdent ses créances.
3 Les droits de rétention des parties sont réservés.
1 By the time the employment relationship ends, each contracting party must return to the other everything received from him or from third parties for his account during the employment relationship.
2 In particular, the employee must return motor vehicles and travel tickets and repay advances against salary and expenses to the extent that they exceed his claims.
3 The contracting parties’ rights of lien are unaffected.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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