L’art. 265 est applicable par analogie à la compensation de créances découlant du bail à ferme.
Article 265 applies mutatis mutandis to the set-off of claims arising from a usufructuary lease.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.