1 Lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la maison parce que le fermier, nonobstant une protestation écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence, à manquer d’égards envers les voisins ou à négliger son devoir d’entretien, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.
2 Les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux peuvent toutefois être résiliés avec effet immédiat si le locataire cause volontairement un préjudice grave à la chose.
1 If, despite written warning from the lessor, the lessee continues to act in breach of his duty of care, consideration or maintenance such that continuation of the usufructuary lease becomes unconscionable for the lessor or other persons sharing the building, the lessor may terminate the lease with immediate effect or, for leases of residential and commercial premises, subject to at least 30 days’ notice ending on the last day of a calendar month.
2 However, leases of residential and commercial premises may be terminated with immediate effect if the tenant intentionally causes serious damage to the property.
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