Une partie peut résilier le bail d’un immeuble ou d’une construction mobilière en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un semestre de bail.
A party may terminate a lease of immovable property or a movable structure by giving three months’ notice expiring on a date fixed by local custom or, in the absence of such custom, at the end of a six-month period of the lease.
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