Une transaction couplée avec le bail d’habitations ou de locaux commerciaux est nulle lorsque la conclusion ou la continuation du bail y est subordonnée et que, par cette transaction, le locataire contracte envers le bailleur ou un tiers des obligations qui ne sont pas en relation directe avec l’usage de la chose louée.
A tie-in transaction linked to a lease of residential or commercial premises is void where the conclusion or continuation of the lease is made conditional on such transaction and, under its terms, the tenant assumes an obligation towards the landlord or a third party which is not directly connected with the use of the leased premises.
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