1 La peine est encourue même si le créancier n’a éprouvé aucun dommage.
2 Le créancier dont le dommage dépasse le montant de la peine, ne peut réclamer une indemnité supérieure qu’en établissant une faute à la charge du débiteur.
1 The penalty is payable even if the creditor has not suffered any damage.
2 Where the damage suffered exceeds the penalty amount, the creditor may claim further compensation only if he can prove that the debtor was at fault.
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