1 Lorsque plusieurs exemplaires d’un de ces titres sont dressés et que l’un d’eux est destiné à être remis en nantissement, il doit être désigné comme tel (warrant) et renfermer d’ailleurs les éléments d’un titre représentatif de marchandises.
2 L’émission du warrant est mentionnée sur les autres exemplaires, et tout nantissement y est inscrit avec indication de la somme à payer et de l’échéance.
1 Where bonds with uniform conditions are offered directly or indirectly for public subscription by a borrower whose domicile or commercial office is in Switzerland, by operation of law the creditors form a community of creditors.
2 Where several different issues are offered, the creditors of each issue form a separate community of creditors.
3 The provisions of this Chapter do not apply to bonds issued by the Confederation, cantons, municipalities and other public sector corporations and entities.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.