Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d’acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.
The cheque may be made payable by a third party, at the drawee’s domicile or at another place, providing the third party is a banker.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.