1 Celui qui est dessaisi sans sa volonté d’une lettre de change peut requérir du juge une ordonnance interdisant au tiré de payer le titre.833
2 Dans cette ordonnance, le juge autorise le tiré à consigner, lors de l’échéance, le montant de la lettre de change et il désigne le lieu de la consignation.
833 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 III 2591).
Where the court is satisfied that the applicant was in possession of the bill of exchange but has since lost it, it issues a public notice calling on the unknown holder to come forward and present the bill within a specified time limit, failing which it will declare the bill cancelled.
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