Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 22 Code of Obligations

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

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Art. 1065 c. Mention de l’acceptation

1 Celui qui a envoyé un des exemplaires à l’acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d’un autre exemplaire.

2 Si elle s’y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu’après avoir fait constater par un protêt:

1.
que l’exemplaire envoyé à l’acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande;
2.
que l’acceptation ou le paiement n’a pu être obtenu sur un autre exemplaire.

Art. 1068 XI. Amendments to the Bill of Exchange

Where the text of a bill of exchange is amended, those persons who append their signature to the bill after such amendment are liable in accordance with the amended text. Those who signed earlier are liable in accordance with the original text.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.