Des procès-verbaux de contrôle donnant des indications sur le contrôle et l’étalonnage des instruments utilisés pour la saisie et la diffusion des données de la mensuration officielle doivent être dressés.
Reports must be prepared giving information on the testing and calibration of the instruments and equipment used for the capture and distribution of official cadastral surveying data..
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.