Les points fixes établis en dehors de la mensuration officielle pour des besoins particuliers sont à intégrer à la mensuration officielle pour autant que cela soit judicieux et qu’ils répondent aux exigences de celle-ci.
Control points established for particular non-cadastral purposes must be integrated into official cadastral surveying if appropriate and if they meet the specified requirements.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.