1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) fixe la planification stratégique de la mensuration officielle après avoir entendu les autorités cantonales compétentes.
2 Les cantons établissent des plans de mise en œuvre qui servent de base pour conclure les conventions-programmes visées à l’art. 31, al. 2, LGéo.
3 En cas de remaniement parcellaire et dans les régions où un remaniement agricole ou sylvicole est nécessaire, mais impossible à réaliser dans un proche avenir, les travaux techniques visant à saisir les données de la couche d’information «biens-fonds» sont exécutés selon une méthode simplifiée. Le DDPS fixe les exigences techniques applicables.
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2745).
1 The Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport (DDPS) defines the strategic planning of official cadastral surveying in consultation with the responsible cantonal authorities.
2 The cantons prepare implementation plans, which serve as the basis for the conclusion of programme agreements in accordance with Article 31 paragraph 2 GeoIG.
3 In case of land reallotments and in areas in which necessary agricultural or forestry reallotments cannot be carried out in the foreseeable future, the technical work of data acquisition for the «landownership» information layer is performed using a simplified procedure. The DDPS specifies the technical requirements.
9 Amended by No I of the O of 21 May 2008, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2745).
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