1 Les éléments de la mensuration officielle pour la mise à jour desquels un système d’annonces peut être organisé doivent être mis à jour dans un délai d’un an à compter de l’instant où survient une modification.41
2 Les cantons règlent le système d’annonces et fixent les délais de mise à jour.
41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2745).
1 The components of official cadastral surveying for whose updating a change notification procedure can be organised should be updated within one year after the occurrence of a change.41
2 The cantons supervise the change notification procedure and specify the time limit for updating.
41 Amended by No I of the O of 21 May 2008, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2745).
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