L’intermédiaire établit un rapport annuel sur son activité à l’intention de l’OFJ; il fournit des renseignements à l’OFJ et à l’autorité cantonale à leur demande. L’OFJ peut édicter des directives sur le contenu et la forme du rapport annuel.
The adoption agency must submit a report to the FOJ annually on its activities and provide the FOJ and the cantonal authority with information on request. The FOJ may issue guidelines on the content and form of the annual report.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.