1 Un fondé de pouvoirs peut être nommé lors de la création d’une cédule hypothécaire. Il est chargé de payer et d’encaisser, de recevoir des communications, de consentir des dégrèvements et de manière générale de sauvegarder, en toute diligence et impartialité, les droits tant du créancier que du débiteur et du propriétaire.
2 Le nom du fondé de pouvoirs doit figurer au registre foncier et sur le titre de gage.
3 Si les pouvoirs s’éteignent et que les intéressés ne peuvent s’entendre, le juge prend les mesures nécessaires.
1 The debtor must make all payments at the domicile of the creditor unless otherwise agreed.
2 If the creditor’s domicile is unknown or has changed to the detriment of the debtor, the latter may discharge his or her obligation by depositing payment with the competent authority at his or her own domicile or at the creditor’s former domicile
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