1 Le débiteur ne peut faire valoir que les exceptions dérivant de l’inscription au registre foncier, celles qu’il a personnellement contre le créancier poursuivant, ou, dans le cas de la cédule hypothécaire sur papier, celles dérivant du titre.
2 Les conventions qui contiennent des clauses accessoires relatives à la créance résultant de la cédule hypothécaire ne sont opposables aux tiers de bonne foi que si elles sont inscrites au registre foncier; dans le cas de la cédule hypothécaire sur papier, elles doivent également résulter du titre.
On the issue of a mortgage certificate, a person may be granted a power of attorney. This person must make and receive payments, receive notices, consent to releases from liability under the mortgage and in general safeguard the rights of the creditors, debtor and owner with all due care and impartiality
2 The name of the authorised person must be recorded in the land register and on the document of title.
3 If the power of attorney lapses and the persons involved are unable to agree, the court shall make the necessary arrangements.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.