1 En cas de menace d’insolvabilité ou de surendettement, l’organe suprême de la fondation en avise sans délai l’autorité de surveillance.
2 Si l’organe de révision constate que la fondation est insolvable ou surendettée, il en informe l’autorité de surveillance.
3 L’autorité de surveillance ordonne à l’organe suprême de la fondation de prendre les mesures nécessaires. S’il ne le fait pas, l’autorité de surveillance prend elle-même les mesures qui s’imposent ou avise le tribunal.
4 Les dispositions du droit de la société anonyme régissant le surendettement ainsi que la réévaluation des immeubles et des participations sont applicables par analogie.
107 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations) (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
The board of trustees must separately notify the supervisory authority annually of the total amount of remuneration within the meaning of Article 734a paragraph 2 of the Code of Obligations113 that is paid, directly or indirectly, to the board of trustees and, if applicable, to the executive board.
112 Inserted by No I of the FA of 8 Oct. 2004 (Law on Foundations) (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191). Amended by Annex No 1 of the FA of 19 June 2020 (Company Law), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).
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