Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 800 2. Si l’immeuble est propriété de plusieurs

1 Chacun des copropriétaires d’un immeuble peut grever sa quote-part d’un droit de gage.

2 Dans les cas de propriété commune, l’immeuble ne peut être grevé d’un gage qu’en totalité et au nom de tous les communistes.

Art. 801 II. Extinction

1 A mortgage is extinguished on deletion of the entry or the complete loss of the property.

2 Extinction as a result of compulsory purchase is governed by federal and cantonal compulsory purchase law.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.