1 Le copropriétaire n’a pas le droit de préemption légal contre tout tiers acquéreur d’une part, mais un droit de préemption peut être créé dans l’acte constitutif de la propriété par étages ou par convention ultérieure et annoté au registre foncier.
2 L’acte constitutif ou une convention ultérieure peut prévoir qu’un étage ne sera valablement aliéné, grevé d’un usufruit ou d’un droit d’habitation ou loué que si les autres copropriétaires n’ont pas, en vertu d’une décision prise à la majorité, formé opposition dans les quatorze jours après avoir reçu communication de l’opération.
3 L’opposition est sans effet si elle n’est pas fondée sur un juste motif.563
563 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
1 Condominium is constituted by entry in the land register.
2 Such entry may be requested:
3 In order to be valid, the constitution of condominium must be executed in the form of a public deed or, where provided for in a testamentary disposition or in a contract of division of estate, in the form prescribed by the law of succession.
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