Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 712b II. Objet

1 Peuvent être l’objet du droit exclusif les étages ou parties d’étages qui, constitués en appartements ou en locaux commerciaux ou autres, forment un tout disposant d’un accès propre, la possibilité d’englober des locaux annexes distincts étant réservée.

2 Le copropriétaire ne peut pas acquérir le droit exclusif sur:

1.
le bien-fonds et, le cas échéant, le droit de superficie en vertu duquel le bâtiment a été construit;
2.
les parties importantes pour l’existence, la disposition et la solidité du bâtiment ou des locaux d’autres copropriétaires ou qui déterminent la forme extérieure et l’aspect du bâtiment;
3.
les ouvrages et installations qui servent aussi aux autres copropriétaires pour l’usage de leurs locaux.

3 Les copropriétaires peuvent, dans l’acte constitutif de la propriété par étages, ou dans une convention ultérieure soumise à la même forme, déclarer communes encore d’autres parties du bâtiment; à ce défaut elles sont présumées être l’objet du droit exclusif.

Art. 712c III. Power of disposal

1 Condominium owners do not by law have first right of refusal in respect of a third party acquiring a share, but such right may be stipulated in the deed of constitution or by subsequent agreement and entered under priority notice in the land register.

2 Similarly, it may be stipulated that the alienation, encumbrance with usufruct or right of residence or letting of a unit is valid only if the other co-owners do not object by resolution made within 14 days of receiving notice of such transaction.

3 The objection is ineffective if made without good cause.586

586 Amended by Annex 1 No II 3 of the Civil Procedure Code of 19 Dec. 2008, in force since 1 Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.