Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

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Art. 474 1. Déduction des dettes

1 La quotité disponible se calcule suivant l’état de la succession au jour du décès.

2 Sont déduits de l’actif les dettes, les frais funéraires, les frais de scellés et d’inventaire et l’entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt.

Art. 475 2. Inter vivos gifts

Inter vivos gifts are added to the estate insofar as they are subject to an action in abatement.

 

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