¹ Sont habilités à représenter la personne incapable de discernement et à consentir ou non aux soins médicaux que le médecin envisage de lui administrer ambulatoirement ou en milieu institutionnel, dans l’ordre:

1.

la personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d’inaptitude;

2.

le curateur qui a pour tâche de la représenter dans le domaine médical;

3.

son conjoint ou son partenaire enregistré, s’il fait ménage commun avec elle ou s’il lui fournit une assistance personnelle régulière;

4.

la personne qui fait ménage commun avec elle et qui lui fournit une assistance personnelle régulière;

5.

ses descendants, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière;

6.

ses père et mère, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière;

7.

ses frères et sœurs, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière.

² En cas de pluralité des représentants, le médecin peut, de bonne foi, présumer que chacun d’eux agit avec le consentement des autres.

³ En l’absence de directives anticipées donnant des instructions, le représentant décide conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.