Art. 233 I. Dettes générales

Chaque époux répond sur ses biens propres et sur les biens communs:

1.: des dettes qu’il a contractées dans les limites de son pouvoir de représenter l’union conjugale et d’administrer les biens communs;
2.: des dettes qu’il a faites dans l’exercice d’une profession ou dans l’exploitation d’une entreprise si ces activités sont exercées au moyen de biens communs, ou si leurs revenus tombent dans ces biens;
3.: des dettes qui obligent aussi personnellement le conjoint;
4.: des dettes à l’égard desquelles les époux sont convenus avec un tiers que le débiteur répondra aussi sur les biens communs.

Art. 234 II. Individual liability

¹ For all other debts a spouse is liable only to the extent of his or her individual property and half the value of the common property.

² Claims arising from the unjust enrichment of the marital union are reserved.

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