Art. 198 1. Légaux

Sont biens propres de par la loi:

1.: les effets d’un époux exclusivement affectés à son usage personnel;
2.: les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;
3.: les créances en réparation d’un tort moral;
4.: les biens acquis en remploi des biens propres.

Art. 199 2. By marital agreement

¹ Under a marital agreement, spouses may declare acquired property to be individual property set aside for professional or business use.

² Furthermore, spouses may stipulate in a marital agreement that income from individual property does not qualify as acquired property.

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