Art. 197 II. Acquêts

¹ Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.

² Les acquêts d’un époux comprennent notamment:

1.: le produit de son travail;
2.: les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d’assurance ou de prévoyance sociale;
3.: les dommages-intérêts dus à raison d’une incapacité de travail;
4.: les revenus de ses biens propres;
5.: les biens acquis en remploi de ses acquêts.

Art. 198 1. By operation of law

By operation of law, a spouse’s individual property comprises:

1.: personal effects used exclusively by that spouse;
2.: assets belonging to one spouse at the beginning of the marital property regime or acquired later at no cost by inheritance or otherwise;
3.: claims for satisfaction;
4.: acquisitions that replace individual property.

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