Le mariage doit être annulé:

1.¹⁶⁰

lorsqu’un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n’a pas été dissous;

2.

lorsqu’un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu’il n’a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;

3.¹⁶¹

lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d’un lien de parenté;

4.¹⁶²

lorsque l’un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers;

5.¹⁶³

lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux;

6.¹⁶⁴

lorsque l’un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.