1 Le prêt d’urgence est versé dans la devise locale.
2 Au moment du versement du prêt, le requérant doit s’engager par sa signature à le rembourser dans un délai de 60 jours.
3 Le montant dû doit être remboursé en francs suisses; le taux de change applicable le jour du versement du prêt est déterminant.
1 Emergency loans are paid out in the local currency.
2 When loans are paid out, applicants must sign a commitment to pay back the loan within 60 days.
3 The amount due must be paid back in Swiss francs; the exchange rate on the date of payment of the loan applies.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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