(art. 12, al. 1, LSEtr)
1 Les personnes qui quittent la Suisse pour s’installer à l’étranger doivent s’annoncer auprès de la représentation compétente dans un délai de 90 jours après l’annonce de leur départ pour l’étranger. Elles doivent prouver qu’elles ont annoncé leur départ auprès de leur dernière commune de domicile en Suisse.
2 Pour s’annoncer, le Suisse de l’étranger doit justifier de son identité et de sa nationalité suisse. Le DFAE détermine les documents pouvant servir de preuve.
3 Une personne qui possède plusieurs nationalités doit indiquer ses nationalités étrangères au moment de s’annoncer.
(Art. 12 para. 1 SAA)
1 Persons who move abroad from Switzerland must register with their competent representation within 90 days from the announcement of departure to a foreign country. They must prove that they have given notice of departure to their last commune of residence in Switzerland.
2 In order to register, Swiss nationals living abroad must provide identification and proof of their Swiss citizenship. The FDFA designates which documents may be used for this purpose.
3 Persons with multiple nationalities must disclose their foreign nationalities when they register.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.