Art. 19 Droit à des prestations périodiques

¹ Une personne a droit à une prestation périodique si elle remplit les conditions suivantes:

a.

ses dépenses imputables sont supérieures à ses revenus déterminants;

b.

elle a utilisé la totalité de sa fortune réalisable, réserve faite du montant de la fortune librement disponible; et

c.

la poursuite de son séjour dans l’Etat de résidence est justifiée au regard de l’ensemble des circonstances; tel est notamment le cas:

1.: si elle se trouve depuis plusieurs années dans cet Etat,
2.: si elle pourra très vraisemblablement subsister par ses propres moyens dans cet Etat dans un proche avenir, ou
3.: si elle prouve qu’il ne peut être raisonnablement exigé d’elle qu’elle retourne en Suisse, parce qu’elle a noué sur place des liens étroits, notamment de nature familiale.

² Il est sans importance à cet égard que les prestations concernées soient moins onéreuses à l’étranger ou en Suisse.

Art. 19 Entitlement to recurring benefits

¹ A person is entitled to receive recurring benefits if:

a.

their eligible expenses exceed their eligible incomes;

b.

their liquid assets, with the exception of the exempt asset allowance, have been used up; and

c.

they have a legitimate reason to remain in the receiving state taking all the circumstances into account, particularly if they:

1.: have already been in the receiving state for several years,
2.: are very likely to become financially independent in the receiving state in the foreseeable future, or
3.: prove that they cannot reasonably be expected to return to Switzerland due to close family ties or other relationships.

² The issue of whether the relevant benefits would be more cost-effective in Switzerland or abroad is irrelevant.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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