Les prestations allouées par la Confédération en vertu de l’ancien droit seront encore versées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Benefits granted by the Confederation under the current law shall continue to be paid after this Act comes into force.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.