Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 19 Affaires étrangères
Internal Law 1 State - People - Authorities 19 Foreign affairs

195.1 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr)

195.1 Federal Act of 26 September 2014 on Swiss Persons and Institutions Abroad (Swiss Abroad Act, SAA)

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Art. 49 Enlèvements et prises d’otages

1 La Confédération peut apporter une assistance aux personnes physiques victimes d’un enlèvement ou d’une prise d’otages à l’étranger.

2 Si une représentation apprend qu’un enlèvement ou une prise d’otages a eu lieu, elle s’efforce de trouver des soutiens sur place. Elle invite en particulier les autorités compétentes de l’Etat de résidence à prendre les mesures nécessaires.

Art. 49 Kidnappings and hostage-taking

1 The Confederation may provide support to natural persons who are the victims of a kidnapping or hostage-taking abroad.

2 If a representation learns that a kidnapping or hostage-taking has occurred, it shall seek support locally. In particular, it shall call on the competent authorities of the receiving state to take the necessary action.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.