1 Le remboursement d’une prestation d’aide sociale peut être exigé pendant dix ans au plus à compter du versement de la dernière prestation, à moins que la créance n’ait été établie contractuellement ou par décision de la DC.
2 Les créances découlant de l’obligation de rembourser les prestations ne portent pas intérêt.
1 Social assistance benefits may be claimed back up to ten years after the last payment, unless the receivable was stipulated contractually or by the CD.
2 Requests for repayment do not bear interest.
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