Les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi sont inscrits au budget. Des crédits d’engagement sont demandés pour les obligations dont le financement va au-delà d’un exercice budgétaire.
The funds necessary to implement this Act will be provided for in the budget. A guarantee credit will be sought in the case of a commitment for which funding extends beyond a single budget year.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.