1 Le Tribunal administratif fédéral met son infrastructure à la disposition du Tribunal fédéral des brevets et lui fournit le personnel nécessaire à l’accomplissement de ses tâches administratives; il lui facture ces prestations au prix de revient.
2 Le personnel qui accomplit des tâches administratives pour le compte du Tribunal fédéral des brevets est subordonné à la commission administrative4 de celui-ci.
4 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2753; FF 2017 7133 7145). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 The Federal Administrative Court shall make available its infrastructure to the Federal Patent Court at cost and provide the staff required to provide administrative services to the Federal Patent Court.
2 In its work for the Federal Patent Court, the administrative staff reports to the Administrative Committee3.
3 Term in accordance with No I of the FA of 16 March 2018, in force since 1 Aug. 2018 (AS 2018 2753; BBl 2017 7527 7539). This amendment has been made throughout the text.
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