1 Les prestations linguistiques satisfont à des critères de qualité qui contribuent en particulier à l’exactitude, à la cohérence, à la simplicité, à la compréhensibilité et à la formulation non sexiste des textes.
2 Les critères de qualité sont définis dans les instructions visées à l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues4.5
5 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2987).
1 The linguistic services shall meet quality standards that in particular contribute to making texts precise, coherent, simple, understandable and gender-neutral.
2 The quality standards are set out in the directives mentioned in Article 2 paragraph 2 of the Languages Ordinance of 4 June 20104.5
5 Amended by No II 1 of the O of 27 Aug. 2014, in force since 1 Oct. 2014 (AS 2014 2987).
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