1 Au cours de la procédure de décision, les soumissionnaires n’ont pas le droit de consulter les pièces.
2 Dans la procédure de recours, le recourant peut, sur demande, consulter les pièces relatives à l’évaluation de son offre et les autres pièces de la procédure déterminantes pour la décision, à moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.
1 There is no right to inspect files in the decision-making procedure.
2 In the appeal procedure, the complainant must be granted access, upon request, to the evaluation of its tender and other procedural files relevant to the decision, unless there are overriding public or private interests to the contrary.
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