Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales
Internal Law 1 State - People - Authorities 17 Federal authorities

172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)

172.056.1 Federal Act of 21 June 2019 on Public Procurement (PPA)

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Art. 50 Statistiques

1 Dans les douze mois suivant la fin de chaque année civile, les adjudicateurs établissent à l’intention du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) une statistique électronique sur les marchés soumis aux accords internationaux qui ont été adjugés au cours de l’année précédente.

2 Les statistiques contiennent au minimum les indications suivantes:

a.
le nombre et la valeur totale des marchés publics qui ont été adjugés par chaque adjudicateur, ventilés entre les marchés de construction, les marchés de fournitures et les marchés de services, avec indication des codes CPC ou CPV correspondants;
b.
le nombre et la valeur totale des marchés publics adjugés de gré à gré;
c.
des estimations pour les données requises aux let. a et b, accompagnées d’une explication de la méthode utilisée pour établir les estimations, dans les cas où il n’est pas possible de fournir les données.

3 La valeur totale indiquée doit comprendre la taxe sur la valeur ajoutée.

4 La statistique globale du SECO est accessible au public, sous réserve de la protection des données et de la préservation des secrets d’affaires.

Art. 50 Statistics

1 Within twelve months of the end of each calendar year, the contracting authorities shall compile electronic statistics on the previous year's procurement within the scope of international treaties for the State Secretariat for Economic Affairs (SECO).

2 The statistics shall contain at least the following information:

a.
the number and total value of the public contracts awarded by each contracting authority, broken down into construction work, supply and service contracts, indicating the relevant CPC or CPV classification;
b.
the number and total value of the public contracts awarded using the direct award procedure;
c.
where no data can be provided: estimates of the data referred to under a and b, together with an explanation of the estimation method used.

3 The total value indicated shall include value added tax.

4 SECO's overall statistics are publicly accessible, subject to data protection and the protection of commercial secrecy.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.