172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
172.010 Government and Administration Organisation Act of 21 March 1997 (GAOA)
Art. 57k Infrastructure électronique
L’infrastructure électronique comprend l’ensemble des équipements fixes ou mobiles qui peuvent enregistrer des données personnelles, en particulier:
- a.
- les ordinateurs, les composants de réseau et les logiciels;
- b.
- les supports de données;
- c.
- les appareils téléphoniques;
- d.
- les imprimantes, les scanneurs, les télécopieurs et les photocopieurs;
- e.
- les systèmes de saisie du temps de travail;
- f.
- les systèmes de contrôle des installations à l’entrée et à l’intérieur de locaux;
- g.
- les systèmes de géolocalisation.
Art. 57k Electronic infrastructure
Electronic infrastructure includes all stationary or mobile installations and devices capable of recording personal data; it includes in particular:
- a.
- data processing systems, network components and software;
- b.
- data storage units;
- c.
- telephones;
- d.
- printers, scanners, fax and photocopying machines;
- e.
- timekeeping systems;
- f.
- access and video surveillance systems;
- g.
- geopositioning systems.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.